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Retour et rétractation

La politique définitive ne peut être publiée qu’avec l’identité du vendeur et une validation juridique.

01

Aucun droit inventé

Pour la vente en ligne suisse, aucun droit général de rétractation ne doit être promis sans examiner la politique du vendeur et les droits impératifs.

02

Processus nécessaire

Départ du délai, état, annonce, adresse, coûts, contrôle, dépréciation et remboursement doivent être décrits avant lancement.

03

Défaut ou transport

Ces cas ne doivent pas être confondus avec un retour volontaire. Le futur texte expliquera des voies séparées et les droits applicables.

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